Un juge fédéral californien a fait tomber l'argumentaire du
gouvernement américain selon lequel le principe du secret d'État
interdit une plainte à son encontre dans une affaire d'espionnage.
C'est une décision d'importance que vient de rendre le juge fédéral californien Jeffrey White,
et une première victoire pour l'Electronic Frontier Foundation, engagée
dans un bras de fer avec le gouvernement américain concernant une
affaire d'espionnage. La cour vient en effet de refuser aux autorités
américaines le droit de se fonder sur le principe du secret d'État pour
mettre un terme aux poursuites, relaie le site Wired.
L'affaire a été initiée en 2008, l'EFF accusant le gouvernement d'avoir
mis au point un programme de surveillance massif concernant les
communications électroniques, en collaboration avec les principaux
opérateurs télécoms américains, selon une procédure basée sur le
fondement de la désormais célèbre loi FISA. C'est sur cette dernière que
le programme PRISM, révélé début juin par Edward Snowden, était également fondé.
Les accusations ont été formées suite aux déclarations d'un ancien
technicien en communications de l'opérateur At&T. Il faisait état de
la création d'un programme de masse suite aux attentats du 11 septembre
2001 par l'administration Bush. L'homme avait même révélé la présence
d'un bureau spécialement conçu pour la collaboration avec la NSA au sein
des bureaux de la société. Ces déclarations ont largement été appuyées
ces dernières semaines par les documents officiels relayés dans la
presse, bien au-delà du seul PRISM.
Pas de jugement sur le fond
Le principe du secret d'État, comme souvent en matière de justice
américaine, a été consacré par la jurisprudence. Il permet aux
autorités, sur des motifs de sécurité nationale, de jouir d'une certaine
immunité judiciaire et de ne pas avoir à révéler des documents
potentiellement sensibles.
Dans sa décision, le juge considère qu'au vu des multiples déclarations
qui ont été effectuées sur le sujet par la NSA, le principe ne peut
s'appliquer. Concrètement, il a expliqué que la justice américaine était
potentiellement fondée à se prononcer sur la légalité de ces
mécanismes.
Si l'EFF se félicite de cette décision, qu'elle estime « courageuse »,
la Cour fédérale n'a cependant pas souhaité s'exprimer sur le fond de
l'affaire. S'il estime que les tribunaux publics sont a priori fondés à
juger cette affaire, le juge White veut être certain que la procédure ne
risquerait pas de rendre effectivement publics des documents portant
atteinte à la sécurité nationale.
De même qu'il n'a pas souhaité se prononcer sur la constitutionnalité
des dispositifs mis en place par la NSA, vis-à-vis du premier et du
quatrième amendement. Dispositions qui portent sur le respect des
libertés fondamentales ainsi que sur « le droit des citoyens d'être
garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets,
contre les perquisitions et saisies non motivées ».
Pour lever l'ensemble de ces doutes, une audition en présence des deux parties est prévue le 23 août prochain.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire