L'Arcep est privée de son pouvoir de sanction

Le Conseil constitutionnel a rendu en fin de semaine dernière une décision majeure au sujet des pouvoirs de sanctions attribués à l'Arcep. L'autorité estime que le gendarme des télécoms doit revoir son fonctionnement. Des propositions en ce sens seront présentées prochainement au Parlement.

L'Arcep disposait de pouvoirs de sanction permettant à l'autorité chargée de réguler le marché des télécoms d'imposer certaines pratiques des opérateurs et d'en condamner d'autres. Ce fut notamment le cas en décembre 2011 lorsque Numericable écopa d'une amende de 5 millions d'euros pour ne pas avoir respecté certaines conditions dans l'utilisation de fourreaux de génie civil d'Orange.

Un pouvoir dont il ne dispose plus à présent. Le cablo-opérateur a en effet adressé en avril dernier une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) auprès du Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur les attributions et compétences de l'Arcep. Numericable contestait alors le fait que cet organisme puisse non seulement être celui qui sanctionne un opérateur mais également celui qui instruit le dossier. Cette séparation entre les pouvoirs était donc trop ténue selon le FAI.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel donne raison au cablo-opérateur, estimant que « n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le principe d'impartialité est méconnu ». En conséquence, la décision est applicable à toutes les procédures en cours et toutes les instances « non définitivement jugées à cette date ».

Si l'Arcep se voit donc privé de son droit de sanctionner les opérateurs, le gouvernement a réagi rapidement en précisant avoir non seulement pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel mais en indiquant également qu'il « fera très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction ».

Le régulateur lui-même a, par la suite, livré sa position, rejoignant le gouvernement et se félicitant que celui-ci « ait annoncé son intention de proposer rapidement au Parlement une nouvelle procédure conforme à la Constitution. Le pouvoir de sanction de l'Autorité défini par la loi constitue en effet un des moyens importants de son action, garantissant que les opérateurs se conforment tant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur qu'aux décisions prises par l'Arcep dans l'exercice de son pouvoir de régulation ».

Le gouvernement devra donc proposer une loi destinée à redéfinir les pouvoirs de sanction de l'Arcep mais surtout à séparer d'un côté les personnes qui enquêtent sur les opérateurs de ceux qui peuvent éventuellement les sanctionner.